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Quelques informations juridiques avant de se lancer... Rubrique juridique |
Faites votre petite enquête envers les actuels fournisseurs, les clients ou partenaires...
A commencer avant tout par votre personnel... Ils ont les précieuses informations que le chef d'entreprise n'a pas relevé, et n'a pas pu ou voulu écouter...
Loi de 1985
Vous avez la possibilité de déposer votre offre immédiatement après l'ouverture de redressement judiciaire. Une fois déposée, vous ne pourrez plus, ni la modifier, ni la lever durant un mois. Il vous sera demandé un CV, les 3 derniers bilans de l'entreprise, des questions sur l'activité de manière générale. Entourez vous le plus possible: experts comptables ou avocats vous seront très utiles.
La loi protégera les employés, vous êtes de fait, obligés de conserver les contrats de travail en cours. Profitez en donc pour définir avec l'administrateur les solutions envisageables de licenciements économiques.
Distinguons plusieurs types de reprises de sociétés en difficultés:
Une société in bonis (offres du site):
C'est une entreprise qui n'est pas encore en procédure judiciaire bien qu'elle rencontre quelques embûches. L'aide de l'expert comptable sera également déterminante. Analysez bien les bilans avec lui et sachez déceler l'entreprise qui a un besoin de réorganisation et de fonds de roulements de celle qui connaît une vétusté des équipements et, ou, un marché en déclin et un coût de fonctionnement excessif.
A noter: Certains vendeurs nommeront un mandataire afin de faciliter et déverrouiller la situation avec certains créanciers. Ceci peut être très bénéfique. Obtenir des remises, des délais de paiements etc...
L'entreprise en redressement judiciaire:
C'est l'ouverture d'une procédure collective durant laquelle est lancée une période d'observation.
A cette issue se déclinera deux possibilités :
- Soit le Tribunal de commerce et le dirigeant décident que l'affaire est encore viable : il y a continuation de l'activité.
- Soit il y a cession de l'entreprise, cette fois ci, avec ou sans gré du vendeur. En général le plan de cession a priorité sur celui de continuation si un tiers se présente acquéreur.
En cas de cession, le rachat du fond de commerce ou des titres sociaux est alors géré par décision du Tribunal de commerce. L'expert comptable est mis alors en relation avec l'administrateur judiciaire ou le mandataire pour apprécier la faisabilité du projet. Ici, vous vous retrouverez dans une phase de concurrence très accrue notamment face à des personnes morales. Certains acquéreurs y trouveront une bonne opportunité de se développer en rachetant leur ex-concurrent, ou un complément de production à proximité. Les dossiers à monter sont relativement complexes. C'est pourquoi nous conseillons à un particulier la solution in bonis en misant sur un geste de la part du vendeur, qui, s'il ne vend pas, a de fortes chances de se retrouver dans la situation de redressement.
Autre importance : dans un cas de redressement le repreneur disposera de moins de temps pour se décider...
Poser sa candidature doit être vite réfléchie. Peu de temps donc, pour mesurer les avantages et inconvénients de l'affaire.
L'entreprise en liquidation judiciaire :
C'est un peu l'acte de décès d'une entreprise, le mandataire fera la liste de toutes les dettes puis des biens...
Il fera ensuite en sorte de rembourser le plus de créanciers possibles.
Durant toute la procédure collective s'il y en a une, le chef d'entreprise en arrivera à être destitué de son rôle. Il n'aura alors qu'une fonction consultative, notamment par rapport à l'acquéreur. Toute décision reviendra évidemment de plein droit au tribunal de commerce.
Quelques avantages enfin :
Depuis Avril 2007
Tout apport en argent par un particulier réalisé au capital d'une société non cotée, qui est déclarée, dans les 8 ans suivant sa constitution en cessation de paiement, est à même de se déduire à hauteur du montant.
La déduction est plafonnée à 60 000€ pour un couple marié et 30 000€ pour un célibataire.
Elle s'applique pour toutes pertes subies sur le capital initial, l'augmentation de capital ou lors d'une décision de continuation de l'entreprise après plan de redressement
Selon les mêmes principes, il est possible, pour toute personne ayant contribué au capital d'une société de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu égale a 25% des versements effectués.
Ces versements sont plafonnés par an à
20 000 euros pour un célibataire
40 000 euros pour un couple marié
En outre, les statistiques de reprises sont très encourageantes.
Toutes entreprises confondues, les chiffres indiquent une réussite de 70 % après 3 ans
(source du ministère de l'économie, 2002).
IMPORTANT
Enfin, vis à vis de tous les acteurs, notamment s'il y a procédure, tous les voyants s'accordent à dire que le repreneur devra être du même secteur d'activité !
A noter : N'hésitez pas a vous renseigner sur le site de l'APCE ainsi qu'à votre chambre du commerce pour tout complément. Les informations de ce site ne sont pas exempts d'erreurs et, ou, mise à jour. Rien ne remplacera le conseil des spécialistes juridiques et économiques.
entrepriseenfaillite.fr est un site de mise en relation et décline toutes responsabilités sur la suite des opérations et transactions menées entre les parties. |
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